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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 mars 2026

1. Identification du vendeur

BreezeForge — Pierre Didelot
Entrepreneur individuel
SIRET : 915 261 986 00011
Adresse : 117 Rumiadou, 29430 Tréflez, France
Email : [email protected]
Site : https://breezeforge.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques (templates de code source Django) réalisées par BreezeForge via le site https://breezeforge.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »).

3. Produits

BreezeForge vend des templates Django sous forme de produits numériques. Chaque template comprend :

  • Le code source complet du projet Django
  • La documentation d'installation et de personnalisation (français et anglais)
  • Un guide de déploiement sur Railway
  • L'accès à un dépôt GitHub privé

Les caractéristiques détaillées de chaque template sont décrites sur sa page produit. Les captures d'écran et démos sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit livré en raison des mises à jour régulières.

4. Licences

Deux types de licences sont proposés pour chaque template :

4.1 Licence Personnelle

  • Utilisation du code source pour un (1) seul projet (personnel ou client)
  • Mises à jour incluses pendant 12 mois à compter de la date d'achat
  • Support par email pendant 3 mois à compter de la date d'achat

4.2 Licence Étendue

  • Utilisation du code source pour un nombre illimité de projets
  • Mises à jour incluses pendant 12 mois à compter de la date d'achat
  • Support par email pendant 6 mois à compter de la date d'achat

4.3 Restrictions communes

Quelle que soit la licence, il est interdit de :

  • Redistribuer, revendre ou sous-licencier le code source, en tout ou partie
  • Publier le code source sur un dépôt public (GitHub, GitLab, etc.)
  • Utiliser le code source pour créer un produit concurrent (template ou starter kit)
  • Partager l'accès au dépôt GitHub privé avec des tiers non autorisés

Le fichier LICENSE inclus dans chaque template fait foi pour les conditions d'utilisation détaillées.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). BreezeForge est un entrepreneur individuel non assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

BreezeForge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de BreezeForge.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express.

7. Livraison

S'agissant de produits numériques, la livraison est effectuée par voie électronique. Après confirmation du paiement :

  1. Le Client reçoit un email de confirmation avec les instructions d'accès
  2. Une invitation au dépôt GitHub privé est envoyée à l'adresse email indiquée lors de l'achat
  3. Le Client peut alors cloner le dépôt et commencer à utiliser le template

La livraison est réputée effectuée dès l'envoi de l'invitation au dépôt GitHub. Le délai de livraison est généralement inférieur à 24 heures (hors week-ends et jours fériés).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande, le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • La livraison du contenu numérique commence dès l'envoi de l'invitation au dépôt GitHub privé
  • Il renonce à son droit de rétractation à compter de cet envoi
  • Le code source étant immédiatement accessible, téléchargeable et copiable dès la livraison, il est techniquement impossible de « restituer » le produit

9. Politique de remboursement

9.1 Principe général

Aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès au dépôt GitHub délivré, le code source étant immédiatement consultable, téléchargeable et copiable. Une démo complète du template est disponible en ligne avant l'achat, permettant au Client de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins.

9.2 Exceptions

BreezeForge s'engage à examiner toute demande de remboursement formulée dans les 14 jours suivant l'achat, uniquement dans les cas suivants :

  • Le template présente un défaut technique majeur empêchant son installation ou son fonctionnement normal, et ce défaut n'a pas pu être résolu par le support technique
  • Le template ne correspond manifestement pas à la description et aux fonctionnalités annoncées sur le Site et dans la démo en ligne

La demande de remboursement doit être adressée par email à [email protected] en précisant le numéro de commande, une description détaillée du problème rencontré et les étapes de reproduction.

Ne constituent pas un motif de remboursement :

  • Un changement d'avis après l'achat
  • Un manque de compétences techniques pour utiliser le template
  • Une incompatibilité avec un hébergeur ou un service tiers non documenté
  • Des fonctionnalités non incluses dans la description du template

10. Support technique

Le support technique est assuré par email à [email protected]. Il couvre :

  • L'aide à l'installation et la configuration initiale du template
  • La résolution de bugs confirmés dans le code livré
  • Les questions relatives à la documentation fournie

Le support ne couvre pas :

  • La personnalisation avancée du template au-delà de la documentation
  • L'intégration avec des services ou systèmes tiers non documentés
  • La formation à Django, Python, ou toute autre technologie
  • Les problèmes liés à l'hébergement ou à l'infrastructure du Client

11. Propriété intellectuelle

Le code source, la documentation, le design et l'ensemble des éléments composant les templates restent la propriété intellectuelle exclusive de BreezeForge.

L'achat d'une licence confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans les limites définies par le type de licence choisi (article 4).

12. Responsabilité

Les templates sont fournis « en l'état ». BreezeForge s'engage à livrer des templates fonctionnels et conformes à leur description, mais ne saurait être tenu responsable :

  • Des modifications apportées par le Client au code source
  • De l'inadéquation du template aux besoins spécifiques du Client non décrits sur le Site
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
  • Des interruptions ou dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services tiers

13. Force majeure

BreezeForge ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne de services tiers (GitHub, Stripe), cyberattaque, décision gouvernementale.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

16. Modification des CGV

BreezeForge se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.